Conditions générales

Définition

Wampfler Sàrl est une société de service officiel de ramonage dirigée par Monsieur Jean-Daniel Wampfler, maître ramoneur.

Cadre légal

L’activité de ramonage est régie par la Loi du 27 mai 1970 sur la prévention des incendies et des dangers résultant des éléments naturels (LPIEN) ainsi que par son règlement d’application du 28 septembre 1990 (RLPIEN).

Commande

Par convention, la municipalité confie au ramoneur concessionnaire le service du ramonage obligatoire au sens de l’article 17b de la LPIEN.

La fréquence des interventions ainsi que les tarifs applicables sont définis par l’Arrêté 963.11.3 concernant les fréquences et le tarif des frais du ramonage obligatoire (AFTRO) du 28 septembre 1990.

But

Le nettoyage de votre installation de chauffage est avant tout une question de sécurité.

Le contrôle obligatoire des émissions de polluants atmosphériques des installations de chauffage à combustion garantit également le respect de l’environnement.

Un entretien régulier de votre installation permet de diminuer sa consommation de combustible, d’améliorer son rendement et de prolonger sa durée de vie.

Frais de déplacement

Les tournées annuelles par localité ne génèrent pas de frais de déplacement à la charge du client.

Toute intervention demandée en dehors des tournées planifiées peut entraîner des frais supplémentaires conformément à l’article 3, alinéa 10 de l’AFTRO.

Contrôle

Dans le cadre de son intervention, le ramoneur signale les défectuosités constatées sur l’installation thermique et informe le propriétaire ou l’occupant des travaux à entreprendre.

Selon l’importance du défaut constaté, un rapport peut être établi et, dans certains cas, transmis aux autorités communales compétentes, notamment lorsqu’un risque d’incendie est identifié.

Panne suite au ramonage

Lorsqu’une panne survient à la suite d’un ramonage, celle-ci doit être annoncée dans un délai de 48 heures.

Dès qu’il en est informé, le ramoneur intervient afin de vérifier l’installation.

Aucune intervention ou prestation réalisée par une entreprise tierce ne pourra être prise en compte sans l’accord préalable de Wampfler Sàrl.

Responsabilités en cas de dommage

Afin de garantir la sécurité et les performances de vos installations, nos collaborateurs suivent régulièrement des formations continues et utilisent un matériel adapté et de dernière génération.

Avant toute opération de nettoyage d’une chaudière, celle-ci doit être arrêtée. Cette manipulation peut s’avérer délicate sur certaines installations anciennes.

Lorsqu’une panne résulte de l’usure normale d’un composant ou d’un défaut préexistant et non d’une erreur de manipulation du ramoneur, la responsabilité de ce dernier ne saurait être engagée. Les frais de réparation ou de remplacement demeurent alors à la charge du client.

En cas de litige, le dossier sera transmis à notre assurance responsabilité civile qui déterminera les responsabilités respectives ainsi que l’éventuelle indemnisation, en tenant compte notamment de la vétusté et de l’amortissement des équipements concernés.

Les pierres réfractaires de la chambre de combustion d’un poêle présentent fréquemment des fissures dues à leur utilisation normale. Il arrive qu’elles se brisent lors de leur retrait nécessaire au nettoyage complet du foyer.

Ces éléments étant considérés comme des pièces d’usure et n’étant généralement pas couverts par les garanties des fabricants, la responsabilité du ramoneur ne pourra être engagée dans ce cas.

Responsabilité de l'occupant du logement

Le client reconnaît avoir fait ramoner toutes les installations qu’il utilise.

Si une installation inutilisée depuis plusieurs années devait être remise en service, et que son entretien n’a par conséquent plus été assuré, il appartient au client de solliciter une intervention préalable du ramoneur afin d’en vérifier l’état et la sécurité.

Paiement

Le paiement peut être effectué :

  • en espèces ;
  • par TWINT ;
  • par facture.

Les factures sont payables à 30 jours nets à compter de leur date d’émission et peuvent être transmises par courrier postal ou par courriel.

Les rappels de paiement peuvent entraîner les frais suivants :

  • 1er rappel : gratuit ;
  • 2e rappel : Fr. 15.– HT.

Sécurité

Les techniques modernes de ramonage permettent généralement le nettoyage des conduits de fumée depuis l’intérieur du bâtiment, à l’aide de matériel adapté.

Toutefois, selon le type de combustible, l’installation concernée ou la configuration du conduit, une intervention depuis la toiture peut demeurer nécessaire afin de procéder à un nettoyage complet et à l’entretien de la sortie de cheminée.

La sécurité du personnel intervenant en toiture doit être garantie. Selon la configuration du bâtiment, cela peut nécessiter la mise en place de moyens complémentaires tels que :

  • un échafaudage ;
  • une nacelle ;
  • des crochets pour corde de sécurité (solution généralement la plus simple).

Les frais liés à la mise à disposition de ces dispositifs de sécurité sont à la charge du propriétaire.

Traitement des déchets

Les suies solides et liquides issues des opérations de ramonage sont collectées par l’entreprise.

Leur transport et leur élimination sont confiés à des sociétés spécialisées et agréées, conformément aux prescriptions environnementales en vigueur.

Litiges

En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de Wampfler Sàrl, sauf disposition légale contraire.

Données personnelles

Les informations collectées sont nécessaires à la planification de notre activité et sont traitées conformément à la réglementation sur la protection des données.

Renseignements complémentaires

Pour toute information complémentaire concernant le ramonage obligatoire dans le canton de Vaud :

Association vaudoise des maîtres ramoneurs (AVMR)
ramoneurs-vd.ch